Les cas de démission légitime

Les cas de démission légitime

La démission peut être perçue comme légitime dans de nombreux cas :

  • Vous vous mariez ou pacsez et vous devez changer de lieu de résidence
  • Vous êtes mineur et vous quittez votre emploi pour suivre vos parents/votre parent
  • Vous démissionnez par suite d’un acte délictueux dont vous êtes victime dans le cadre de votre emploi.
  • Vous êtes considéré comme majeur « protégé » (vous êtes sous tutelle, curatelle ou encore sauvegarde de justice) et vous démissionnez pour suivre votre tuteur, curateur ou mandataire.
  • Votre création d’entreprise ou votre reprise d’entreprise a échoué

Dans ces cas, la démission peut être considérée comme légitime et ainsi ouvrir droit à l’allocation de retour à l’emploi dans les conditions habituelles.

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