• Pour les personnes âgées de moins de 53 ans, elles devront avoir travaillés 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour obtenir l’ouverture des droits aux allocations-chômages. Ainsi, il y a un durcissement des conditions puisque auparavant il fallait avoir travaillés 4 mois au cours des 28 derniers mois.

• Pour les personnes de 53 ans ou plus, la réforme est plus flexible puisqu’il faut également avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures), mais on garde la période des 36 derniers mois.

I. La dégressivité des allocations chômages : QUI EST CONCERNE ?

La dégressivité des allocations chômage est entendu comme étant, une somme à versée qui va en diminuant selon certains critères. 

Elle ne s’applique qu’aux personnes remplissant les différents critères suivants. Ainsi, sont concernés les plus hauts revenus : 

Les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans : 

• Dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1^er Novembre.
• Dont la rémunération était supérieure à 4500€ brut soit 3500€ net.

Remarque : Les allocataires ayant 57 ans ou plus au moment de la perte de leur contrat de travail ne sont pas concernés par cette mesure.  Les premiers allocataires concernés par cette mesure verront leur allocation diminuer après les 6 mois d’indemnisation, soit à partir de Mai 2020. 

II. Quel niveau de diminution et à partir de quand ? 

Il y aura une diminution de l’allocation à partir du 7^ème mois pour :  

Le coefficient de dégressivité égal à 0,7, va s’appliquer à partir du 183^ème jour d’indemnisation. 

• Il faut distinguer deux cas car ce coefficient jouera selon le salaire des bénéficiaires : 
  • Si l’application de ce coefficient fait porter le montant journalier de l’allocation en dessous d’un plancher qui est fixé à 59,03€, il ne s’appliquera pas.
  • En revanche, si le coefficient est appliqué, alors le montant de l’allocation ne peut être inférieur à 84,33€.

Pour exemple : Les allocataires de moins de 57 ans ayant une rémunération supérieure à 6450€ brut, soit environ 5000€ net vont subir une diminution d’une valeur de 30% de leur allocation. 

• Quant aux personnes de moins de 57 ans ayant un revenu situé entre 4500€ et 6450€ brut mensuel 
  • L’allocation ne pourra pas diminuer en dessous de la valeur plancher de 84,33€ brut et cette diminution ne serait être supérieur à 30% de leur allocation. 

Remarque:  Concernant le décompte des 6 mois d’indemnisation avant l’application de la dégressivité : on peut constater que les périodes indemnisées dans le cadre d’une formation ne sont pas prises en compte et en décalent ainsi l’application de ladite dégressivité. 

Il est prévu qu’un système de bonus-malus soit mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité qui seront définis par décret. Mais cela n’est prévu que pour les environs de 2021. 

III. Le calcul du salaire de référence pour l’attribution de l’allocation 

Deux situations à distinguer : 

• Les salariés dont la fin de leur contrat est intervenue antérieurement au 1^er Avril 2020 : le salaire de référence pris en compte pour l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 12 mois précédent le dernier jour travaillé et payé. 
• Pour les salariés dont la fin de leur contrat est intervenue après le 1^er Avril 2020 : le salaire de référence pour fixer le montant de l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations correspondant à la période d’affiliation (les 24 ou 36 mois selon l’âge)