Les entreprises sont libres de verser cette prime à leurs salariés. Par ailleurs, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite le plafond d’exonération). Il n’est pas possible de limiter le versement de la prime qu’aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau.

Elle est mise en place par accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut bénéficier à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime mais aussi aux salariés en contrat de travail au moment de la date de dépôt de l’accord collectif ou de la décision unilatérale instaurant la prime. Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc. De plus, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise ont droit à la prime dans les mêmes conditions, dès lors que cette entreprise la verse à ses salariés.

La CFTC rappelle que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PEPA » reste cumulable avec la Prime Covid-19. Il s’agit de deux dispositifs distincts qui peuvent être cumulés ainsi que leurs exonérations.

La CFTC souligne que la PEPA à l’instar de la Prime COVID n’est pas prise en compte pour certaines prestations sociales. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est également exclue, dans la limite du plafond d’exonération, des ressources du bénéficiaire pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

La CFTC rappelle que compte tenu de sa finalité, – l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés – la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public (ex. : prime de 13^e mois, prime décentralisée, prime de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur).

La CFTC remarque que, depuis le 19 juin 2020, les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de CSE et de délégué syndical peuvent mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale si elles n’appliquent ou n’ont conclu aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de cette décision. La durée de leur dispositif d’intéressement unilatéral peut alors être comprise entre un et trois ans.

La CFTC précise que pour les employeurs qui avaient déjà versé une prime pouvoir d’achat 2020 peuvent en verser une seconde à la condition que le montant cumulé des deux primes n’excède pas le plafond. Sur leur site, l’Urssaf souligne cette possibilité.