Notre partenaire Groupe VYV vous informe.
C’est dans un contexte inédit que la loi n°2025-199 de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (LFSS) a été publiée au Journal officiel du 28 février 2025. Le Groupe VYV vous propose un rappel des principales mesures adoptées.
Indemnisation des AT/MP
Le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est révisé afin que la rente servie aux assurés dans cette situation tienne à la fois compte du préjudice économique ou professionnel, correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité, mais également des préjudices extra-professionnels de la victime correspondant au déficit fonctionnel permanent impactant la vie quotidienne.
Allègements généraux de cotisations sociales patronales
Afin de limiter les coûts pour le régime obligatoire, la loi prévoit une baisse des allègements généraux sur les bas salaires.
Délivrance des arrêts de travail « factices » en ligne
Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail.
Nouvelles règles d’exonérations sociales aux contrats d’apprentissage
La rémunération des apprentis excédant 50 % du Smic (soit 900 €) est assujettie à la CSG et à la CRDS. La part de la rémunération (inférieure à 79 % du Smic), à partir de laquelle les apprentis bénéficient d’une exonération de cotisations sociales salariales, baisse de 79 % à 50 % du Smic.
Biologie, imagerie médicale et transports sanitaires
Les dépenses dans ces trois secteurs sont très dynamiques. Il est prévu d’instaurer des mesures de régulation pour maîtriser cette dynamique en cas de non-respect des objectifs conventionnels.
Pertinence des prescriptions
La loi renforce le bon usage et la juste prescription de certains actes ou prestations comme les transports sanitaires et une partie des examens de biologie ou d’imagerie médicale en incitant le prescripteur à s’interroger sur sa prescription à partir de quelques critères fondamentaux résultant de référentiels et recommandations de bonnes pratiques.
Santé mentale
L’accès au dispositif « Mon soutien psy » est facilité. Il est désormais possible de prendre rendez-vous directement avec un psychologue partenaire conventionné avec l’Assurance maladie.
Examen bucco-dentaire
La loi acte l’annualisation de l’examen, le cofinancement avec les complémentaires santé et la dispense d’avance de frais.
Vaccination contre le méningocoque
La loi prévoit de capitaliser sur la campagne de vaccination contre les papillomavirus, lancée en 2024 dans les collèges, en y incluant également les vaccins contre les infections invasives à méningocoques dès l’année scolaire 2025-2026.
Taxe sur les boissons sucrées
La loi instaure, à partir de janvier 2026, un nouveau barème de prix pour l’ajout de sucre dans les boissons non alcoolisées : sodas, jus de fruits et eaux aromatisées.
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